Conditions Générales de Vente

1.CHAMP D’APPLICATION

abConseil, SARL au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS : 798 092573 et dont le siège social est situé 20 rue de Sèvres, 92150 Suresnes ( le « Prestataire).

abConseil fournit des prestations de conseil, d’ingénierie, de formation et de coaching auprès des entreprises, organismes publics (le «Prestataire).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées parle Prestataire pour le client (le « Client ») (ensemble les « Parties ») dans le cadre de ses activités.

Les  présentes  Conditions  Générales  de  Vente  (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire etle Client, dans le cadre de la fourniture de prestations  de  services  (les  « Prestations »)  telles  que  définies dans le devis validé par le Client.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation    de toute commande (la « Commande »). En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions de la Commande et les présentes CGV, les dispositions concernées de la Commandeprévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune conditionparticulière communiquée par le Client au Prestataire ne  peut  prévaloir  sur  les  CGV,  sauf  acceptation  formelle  et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable àce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes   dispositions  dérogeant  aux   présentes  CGV   devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprétécomme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Prestations et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’aurontaucune incidence sur les Commandes en cours.

Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

1.CONCLUSION DU CONTRAT

Sauf  convention  contraire  dans  la  Commande,  le  contrat (« Contrat ») est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date deréception par le Prestataire de la Commande validée par le Client, soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Prestations, ne sera pris en  considération  s’il  n’a  pas  été  accepté  par  écrit  par  le Prestataire.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal. A  défaut de  dispositions spécifiques dans  la  Commande, les délaisd’exécution des Prestations sont communiqués au Client à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du Client.

2.OBLIGATIONS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’exécution duContrat, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte ni à dénigrer l’image, la marque et la réputation de l’autre Partie, au cours del’exécution du Contrat et au-delà.

Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation desPrestations et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Bien définir ses besoins et l’adéquation de ses besoins avec les Prestations fournies par le Prestataire. Le Client ne pourra en aucun casengager la responsabilité du Prestataire si les Prestations ne répondent pas aux besoins du Client.

Remettre au Prestataire la Commande datée, signée et tamponnée.

Régler dans les délais prédéfinis dans la Commande et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.

Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Obligations du Prestataire

Dans   le   cadre   des   présentes   CGV   et   la   réalisation   des Prestations, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation derésultat, le Prestataire ne fournissant les Prestations que dans le cadre d’une obligation de moyen.

A ce titre, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter la définition de ses Prestations, la nature des méthodes employéeset les compétences mises en œuvre.

3.PRIX

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Prestations sont prévues dans la Commande.

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation.

Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Client.

Les prix des Prestations sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les   frais   techniques  et   logistiques  liées   à   l’exécution  des Prestations sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix des Prestations. Ces frais feront l’objet d’une validation préalable parle Client.

4.CONDITIONS DE PAIEMENT

L’acceptation de la Commande par le Client et sa validation par le Prestataire s’accompagne du paiement à 100% du montant globalde la Commande au démarrage de la prestation,

Le paiement des Prestations sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire etpourra être effectué sous forme de chèque, de virement.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

5.PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivantla date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retardest fixé à dix pour cent (10%) du montant de la facture en souffrance.

Ces  pénalités de  retard  sont  exigibles de  plein  droit  et  sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le   Client   sera   également   débiteur   de   plein   droit   d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) eurosdes sommes dues par le Client au Prestataire.

Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule échéance entrainera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’ensemble  des  échéances  restant  à  courir,  le  cas  échéant, outre le paiement d’une clause pénale d’un montant correspondant à 15% des sommesimpayées et à 10% de celles naissant du fait de la déchéance du terme.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Prestations prévuesdans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

6.COMPENSATION

Les Parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titredes relations commerciales qu’elles entretiennent sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et secompensent entre elles.

7.RÉSILIATION

Le Prestataire peut mettre fin aux Prestations fournies au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre duContrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettrerecommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement dedommages et intérêts.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montantsrelatifs aux Prestations réalisées. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travailentrepris.

Toute Commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la Commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la validation de la Commande parle Prestataire et la date d’exécution des Prestations, le Prestataire serait fondé, soit à exiger le paiement de 100% de la Commande avant l’exécution des Prestations, soit à résilier le Contrat.

8.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit d’auteur sur la méthodologie et les méthodes créées et utilisées par le Prestataire pour exécuter les Prestations :

Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété y compris les droits de propriété intellectuelle sur son savoir-faire, lesméthodologies et méthodes de formation et de coaching (les « Méthodes ») utilisées dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Prestataire concède une licence non exclusive, personnelle, non transférable et non cessible au Client d’utilisation des Méthodes pour le strict cadre de l’exécution du présent Contrat.

Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée saufen cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans lemonde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.

Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins depromotion commerciale.

9.RESPONSABILITÉS

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Prestations ou de la violation du Contrat.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

En  cas  de  manquement  quelconque  du  Prestataire  dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8)jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquementsera inopposable au Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article11, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non- conforme par le Client desPrestations, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage directprouvé ou en cas de manquement grave et prouvé à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le  Client reconnaît  que  la  responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Prestations en cause.

10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécutiondes obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.  Le  Contrat  entre les  parties  est  suspendu  jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles,extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour lesempêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelleelle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

11. TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes sesactivités pour l’exécution des Prestations définies dans le devis et/ou la Commande.

Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D 8222-5 du même code, à la demandedu Client, le Prestataire s’engage à remettre au Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, lesdocuments suivants :

Une copie de l’avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle,

Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,

Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égardaux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

12. ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens  et  personnel,  ainsi  qu’une  police  couvrant  sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels,matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

13. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver laconfidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations   Confidentielles »).   Sont   réputées   Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, laforme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans  que  cette  liste  soit  limitative,  tous  moyens  mis  à  la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, tout  savoir-faire,  méthode,  méthodologie,  donnée commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. LesInformations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

  • connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
  • tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
  • légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
  • développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
  • divulgués en vertu  d’une  disposition  législative  ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

  • à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informationsconfidentielles ;
  • à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Prestations ;
  • à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accordpréalable écrit de l’autre Partie ;
  • à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Prestations.

14. NON SOLLICITATION

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à uncollaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Prestations, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sousquelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

15. MODIFICATIONS DES CGV – CESSION DU CONTRAT

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Clientbénéficie des Prestations dans les mêmes conditions et en soit informé.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en  notifier  le  Client.  Si  une  modification  substantielle  des termes desCGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire desmodifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale demarchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En  cas  de  différend  entre  les  Parties,  celles-ci  tenteront  de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours àcompter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présentContrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appelsen garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

17. REFUS

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

18. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Prestations vis-à-vis du Client.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, du Bon de commande, des CGV et prévautsur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans lesdocuments émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application

à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité neconcernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV,qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle.A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise enmains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresseindiquée dans la Commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en

langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas decontradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

 

Date de révision CGV 2021